Évaluer et certifier la valeur des apports en nature.
Lors d’une création de société, d’une augmentation capital, ou d’une fusion scission, la loi impose l’intervention d’un commissaire aux apports dès lors que des biens en nature sont apportés à une société.
RKM AUDIT CONSEIL évalue et certifie de manière indépendante la valeur des biens apportés afin de protéger les futurs associés et créanciers contre toute surévaluation.
Quels biens sont concernés ?
Les apports en nature peuvent porter sur des biens très divers :
- Fonds de commerce (clientèle, contrats, enseigne, etc.)
- Biens immobiliers (locaux, terrains, constructions)
- Titres de sociétés (actions, parts sociales)
- Matériels et équipements (machines, véhicules, informatique)
- Brevets et droits de propriété intellectuelle
- Créances sur des tiers
Pourquoi cette mission est-elle obligatoire ?
La loi impose cette vérification pour protéger les associés et les créanciers. En effet, une surévaluation des apports en nature aurait pour conséquence de gonfler artificiellement le capital social de la société, au détriment des autres associés et des créanciers qui font confiance à la solidité financière de l’entité.
Le commissaire aux apports est garant de l’objectivité de l’évaluation : il certifie que la valeur retenue pour chaque bien apporté correspond à sa valeur réelle.
Déroulement de la mission
La mission se déroule en plusieurs étapes :
- Désignation du commissaire aux apports (par les fondateurs ou par ordonnance du président du tribunal de commerce)
- Analyse et évaluation de chaque bien apporté en nature, en utilisant les méthodes d’évaluation adaptées à la nature du bien
- Vérification de la cohérence entre la valeur retenue et les éléments de marché et comptables disponibles
- Établissement du rapport de commissariat aux apports
- Dépôt du rapport au greffe du tribunal de commerce
Résultat de la mission
RKM AUDIT CONSEIL établit un rapport de commissariat aux apports qui décrit les biens apportés, les méthodes d’évaluation utilisées et conclut sur la valeur de chaque apport. Ce rapport est obligatoirement annexé aux statuts et déposé au greffe, assurant la transparence et la sécurité juridique de l’opération.
Intervention sur toute la France
RKM AUDIT CONSEIL intervient sur l’ensemble du territoire national pour réaliser vos missions de commissariat aux apports, avec réactivité et rigueur.