Sécuriser le changement de forme juridique.
Vous changez la forme juridique de votre société — transformation SARL en SAS, SARL en SA, SAS en SA, ou toute autre transformation impliquant la création d’une société par actions — ? La loi impose la nomination d’un commissaire à la transformation pour vérifier que vos capitaux propres sont au moins égaux à votre capital social.
Pourquoi cette mission est-elle obligatoire ?
Lors d’une transformation de société, la loi exige cette vérification pour protéger les associés et les tiers. Elle garantit que la société transformée dispose bien des fonds propres suffisants pour justifier son capital social, et qu’aucun préjudice n’est causé aux créanciers ou aux nouveaux associés.
Sans la désignation d’un commissaire à la transformation et le dépôt de son rapport, la transformation ne peut pas être officiellement enregistrée au greffe du tribunal de commerce.
Déroulement de la mission
La mission de commissariat à la transformation est ponctuelle et réalisée dans des délais adaptés à votre calendrier :
- Désignation du commissaire à la transformation (par décision des associés ou ordonnance du président du tribunal de commerce)
- Analyse des capitaux propres de la société à la date de la transformation
- Vérification que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social
- Établissement du rapport officiel attestant la vérification
- Dépôt du rapport au greffe du tribunal de commerce
Résultat de la mission
RKM AUDIT CONSEIL remet un rapport transformation officiel qui atteste que les capitaux propres de la société sont au moins égaux au capital social à la date de l’opération. Ce rapport transformation est obligatoirement déposé au greffe du tribunal de commerce, garantissant la sécurité juridique et la validité de votre opération.
Intervention rapide sur toute la France
Le commissariat à la transformation est une mission ponctuelle qui s’inscrit dans votre calendrier de transformation. RKM AUDIT CONSEIL intervient rapidement sur l’ensemble du territoire national pour ne pas retarder votre projet.